Décret no 2016 - 1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
Publié le - Catégorie de documents : législation
Décret suivi et consultation tabac femmes enceintes