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Rédiab 
Répema LA PROTECTION SOCIALE A MAYOTTE
La réglementation nationale concernant la protection sociale s'applique à Mayotte. Cependant, il existe des textes spécifiques au territoire de Mayotte concernant notamment l'accès aux droits et aux soins.
ASSOCIATIONS
- 1ER JUILLET 1901, LOI RELATIVE AU CONTRAT D’ASSOCIATION
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
- 4 MARS 2002, CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L6321-1
« Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.
(source : Légifrance.gouv.fr)
- 4 SEPTEMBRE 2003, ORDONNANCE N° 2003-850
« Les réseaux intègrent les Schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), outil de planification santé centré sur les besoins de territoire. L'article L. 6321-2 précise que « pour remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations. »
DROITS DU PATIENT
- CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE
« La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. »
(source : sante.gouv.fr)
- COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTÉ
« Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) regroupe 40 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de personnes âgées et retraitées, de consommateurs et de familles. C’est la volonté de faire coïncider ces différentes approches qui a présidé à la création du CISS en 1996, pour lui permettre de devenir aujourd’hui un interlocuteur crédible représentant et défendant les intérêts communs à tous les usagers du système de santé au-delà de tout particularisme. »
(source : leciss.org)