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Décret n° 2016--865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Publié le 8 déc. 2016 - Catégorie de documents : législation

Contraception : Décret n° 2016--865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans